PREEMBULE     

Les présentes Conditions Générales de Vente, ont pour objet à encadrer toutes les ventes de produits ou de prestations associées à ces ventes effectuées par NOVODILA SAS, ci - après dénommée “NOVODILA”, en France via son site web www.defibrillateur-automatique.com. Ces présentes CGV sont à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande passée à NOVODILA implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Le Client déclare reconnaître que l’acceptation des CGV entraînera l’application de celles - ci dès l’enregistrement de la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure . Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE.

 

1. Produits     

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le site internet de NOVODILA, étant précisé que NOVODILA se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés . Si un délai sur la disponibilité des produits est nécessaire, une information spécifique sera transmise au client. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative. NOVODILA se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle - ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

 

 

2. Commande     

Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire. Toute commande passée par le Client aux fins d’engager NOVODILA devra impérativement être signée par une personne dûment habilitée à engager NOVODILA ou l’organisme émetteur de la commande. En cas d’erreur de typographie sur le catalogue ou autre document commercial, d’erreur informatique sur le site, NOVODILA se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

 

3. Livraison      

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés dans l’offre ou au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de NOVODILA. NOVODILA est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de NOVODILA.

 

4. Transfert des risques     

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux - ci par les transporteurs au départ de NOVODILA , même en cas de livraison franco. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises, leur conformité, et s’assurer des quantités annoncées sur le bon de livraison en présence du chauffeur. Si des produits manquent ou sont abîmés des réserves devront être mentionnés sur le bordereau remis par le transporteur. Ces réserves éventuelles devront être motivées, et le problème constaté. Elles devront être impérativement émises dans les 48 heures qui suivent par courrier R.A.R. adressé au transporteur, avec une copie de ce courrier à NOVODILA.

 

5. Conformité de la livraison     

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits sera réputée acceptée : - sauf réserves écrites du Client à NOVODILA par lettre recommandée avec accusé de réception assortie de la justification de la non conformité sous 48 heures à compter de la livraison - sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés .

 

6. Retour     

Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, NOVODILA pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client. Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes : le Client doit formuler, par écrit, une demande de retour du produit livré dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison du produit concerné . Le produit doit être rigoureusement standard . Les frais de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client. Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré. Le non-respect des conditions qui précèdent aura pour conséquence le rejet pur et simple du retour, étant entendu que NOVODILA ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux. Compte tenu des conditions de retour des produits tels que définis ci-avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l’objet de prestations associées est exclu.

 

7. Prix et conditions de paiement     

Le prix de vente des produits est le prix en vigueur au moment de la commande. Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant et tel que visé à l’article 4 ci-avant. Les prix s’entendent en euros hors taxes. Des frais de livraison peuvent s'appliquer.

 

8. Paiement à la commande    

Sauf accord express de NOVODILA, le paiement est dû à la commande. Le règlement pourra être effectué par chèque, virement, ou paiement en ligne sur Internet.

 

9. Paiement à échéance     

Tout défaut ou retard de paiement emportera, sans préjudice des autres droits de NOVODLA application de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt de 10%. Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par NOVODILA au Client, à quelque titre que ce soit. Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si NOVODILA l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des autres stipulations des Conditions et ce sans préjudice des autres droits de NOVODILA . Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, NOVODILA pourra de plein droit, procéder à la résolution de la vente. NOVODILA se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements. Dans l’hypothèse où NOVODILA accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques. En aucun cas les paiements dus à NOVODILA ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

 

10. Réserve de propriété     

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de NOVODILA , notifiée au client avant la livraison de chaque commande, NOVODILA conservera l’entière propriété des produits et accessoires livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de NOVODILA . Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de NOVODILA. En cas de non respect par le client d’une échéance de paiement, NOVODILA, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client.

 

11. Garantie     

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Sauf accord spécifique de NOVODILA , les frais de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.

 

12. Convention sur la preuve     

Sauf stipulation expresse contraire, les parties conviennent que toutes notifications d’annulations, modifications et autres opérations concernant les offres proposées par NOVODILA seront effectuées soit par voie de courrier électronique, soit par télécopie, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties reconnaissent à cet effet la même force probante à ces courriers électroniques et télécopies qu’aux échanges en la forme recommandée avec demande d’avis de réception.

 

13. Responsabilité     

Sauf dispositions légales impératives contraires : - la responsabilité de NOVODILA ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage; NOVODILA ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfices, perte d’image de marque ou perte de données; en toute hypothèse, la responsabilité de NOVODILA à l’égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le Client à NOVODILA au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

14. Force majeure     

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement quelconque à l’une de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

 

15. Informatique et liberté     

Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de NOVODILA . La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. À défaut la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante : NOVODILA SAS 26 Avenue Gustave Flaubert 44380 PORNICHET. Sauf opposition écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers.

 

16. Clause attributive de compétence     

Tout litige relatif aux produits et aux services proposés par NOVODILA, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE.