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 Faire ou laisser-faire ? Que dit la loi?
Non-assistance à personne en danger ! Voilà un intitulé juridique que tout le monde connaît mais qu'est ce que cela implique réellement ?
Ce que dit la loi :
L'article 223-6* du nouveau code pénal** dit la chose suivante "quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Le texte est complété par l'alinéa suivant "sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours".
On retrouve bien là, dans ce second alinéa, les idées de base du secourisme ; Protéger "sans risque pour lui ou pour les tiers", Alerter "en provoquant un secours", Secourir "par son action personnelle".
Pour les médecins, cette loi est complétée par le code de déontologie des médecins et notamment l'article 9 : "Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires. " idem pour les dentistes et même les policiers municipaux.
Etes vous concernés? Il faut reconnaître que c'est essentiellement les médecins, les dentistes, les para-médicaux et les établissements avec piscine, qui s'exposent à des poursuites en cas de non-intervention auprès d 'un blessé, mais aussi d'un malade parce qu'ils doivent déterminer s'il y a effectivement un péril, et qu'ils en ont les compétences, ce qui n'est pas le cas d'un non-médecin.
Alerter les Secours? L' idée reçue selon laquelle il suffit juste de téléphoner aux secours à donc fait long feu. Se contenter d'appeler les secours n'est pas suffisant, c'est absolument nécessaire mais pas suffisant. En cas d'accident, les personnes présentes doivent intervenir et les médecins , dentistes et assimilés prouver qu'ils possèdent un matériel d'intervention de réanimation. On ne pourra pas reprocher à un secouriste d'avoir mal réalisé un geste, mais on pourra lui reprocher de n'avoir rien fait comme on reprochera l'absence de moyens de secours pour le médecin et assimilé..
On pourrait dans l'absolu reprocher à une personne qui a appris le massage cardiaque, même il y a 20 ans, de ne pas avoir malgré tout tenté de faire quelque chose. D'autant plus qu'une personne en arrêt cardiaque mourra sans le moindre doute si aucun geste n'est réalisé. Il vaut mieux alors faire n'importe quoi que rester les bras ballants à attendre un miracle... Cependant, les citoyens ordinaires, ne sont pas tenu de connaître et de maîtriser les premiers secours. Obligation de moyens et non de résultats !
A l'impossible nul n'est tenu ! Il n'y a en premier secours aucune obligation de résultat, juste une obligation de moyens. Une personne qui a passé son AFPS et qui se retrouve pétrifiée par la vue du sang ou par la situation particulière et qui se retrouve incapable d'intervenir ne sera sans doute pas inquiétée dès lors qu'elle aura fait tout ce qu'elle était capable de faire.
Tout ce qui relève du droit est affaire d'interprétation. Chaque situation est différente et c'est le travail des juges de déterminer les responsabilités. Il n'y a donc pas de réponse simple et définitive.
* Qui reprend mot pour mot l'ancien article 63.
** Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
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